Accord Hôte / Villanium

1. Préambule

Si votre Hébergement se trouve hors des États-Unis, les conditions ci-dessous s'appliquent. Afin de répertorier votre Hébergement sur le site web Villanium, cet accord est conclu entre vous, l'Hôte de Villanium, et nous, Villanium Limited, enregistrée en Irlande à Dublin sous le numéro 745853 et dont le siège social est situé à Pod 2, The Old Station House, 15a main street, Blackrock, Co Dublin, A94 T8P8, Irlande.

1.2. Les présentes conditions définissent l'accord qui vous lie à nous pour votre utilisation des services Villanium.

1.3. Il convient de noter, que les droits et obligations associés à chaque réservation de votre hébergement par un Invité, sont régis par l'Accord Invité/Hôte.

2. Création de l’annonce de votre logement

2.1. Nous préparerons votre annonce, incluant des photos et vidéos de l'espace intérieur et extérieur de votre logement. Vous acceptez que nous utilisions l’intégralité de ces contenus pour promouvoir votre logement, à condition que nous n’incluions pas d'informations incorrectes, fausses ou trompeuses et que nous aillions une discrétion complète, concernant les informations fournies dans l'annonce, les caractéristiques de votre hébergement mises en avant et les photos de votre hébergement.

2.2. Si les photos que vous nous avez fournies ne sont pas suffisamment représentatives pour figurer dans notre catalogue de logements Villanium, nous pourrions engager un photographe et un vidéaste pour capturer des images de qualité de votre logement. Ces prises de vue pourraient alors être utilisées pour la promotion de votre bien.

Tous les droits sont détenus sur les photos, vidéos, textes ou informations que nous (ou nos agents) avons produits ou développés en rapport avec votre hébergement. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser ces photos (ou informations/textes) ailleurs sans notre accord.

Si nous vous demandons des images de votre logement ou que nous utilisons celles listées sur d'autres sites de commercialisation, nous et toutes les filiales ou sociétés holding de Villanium Limited et toute filiale de ces sociétés holding, vous octroyons une licence non exclusive pour utiliser ces images, dans le cadre de la publicité de votre logement même lorsque votre hébergement est référencé sur Villanium.

2.3. Une fois que nous aurons terminé de concevoir votre annonce, nous vous la ferons parvenir. Vous êtes responsable de vérifier le contenu et de nous avertir en cas de déclarations erronées, ou trompeuses.

2.4. Vous devez également nous fournir vos prix et liens (ical) pour synchroniser votre calendrier. Nous vous fournirons les informations requises à cet égard. Vous devez vous assurer que ces données sont précises et à jour en permanence.

D’autre part et afin que vous puissiez percevoir vos paiements,

En tant qu'hôte, dans l’espace qui vous est dédié sur notre plateforme, vous devrez impérativement indiquer les règles de votre maison. Au préalable, il est important d’étudier attentivement les différentes options de politiques d'annulation offertes sur Villanium. Une fois cela fait, vous pouvez sélectionner la ou les politiques d'annulation à appliquer aux réservations de votre logement, dans la catégorie « Tableau de bord de l’hôte ».

2.5. Une fois que vous aurez fourni ces informations, nous organiserons la mise en ligne de votre annonce sur notre site Web.

2.6. Vous devez vous assurer que les informations relatives à la disponibilité du calendrier sont mises à jour dans l'annonce.

2.7. Vous acceptez que la responsabilité de la présentation de votre hébergement sur Villanium nous incombe exclusivement.

2.8. Vous devez nous notifier sans délai tout changement effectué, lié à votre hébergement par rapport aux détails fournis dans votre annonce

2.9. Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour votre annonce à notre discrétion, à condition que les informations contenues ne soient pas fausses, inexactes ou trompeuses. Nous vous demanderons de confirmer dans un délai de 48 heures que les modifications sont exactes et ne prêtent pas à confusion. En l'absence de votre confirmation dans les 48 heures, cela sera considéré comme une déclaration de votre part que les modifications sont correctes et ne trompent pas.

3. Actualisation et annulation des inscriptions

3.1. À tout moment et sans préavis, nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à votre annonce pour quelque raison que ce soit - temporairement ou définitivement - y compris les annonces que nous considérons (à notre seule discrétion) comme répréhensibles. La suppression de votre annonce, en vertu de ce paragraphe, n'affectera pas notre obligation de vous verser toutes les sommes incontestées que nous avons reçues des clients, pour des réservations effectuées avant la suppression de l'annonce, s'il est décidé que ces réservations peuvent se poursuivre raisonnablement et ne sont pas annulées.

3.2. Nous vous demandons, si pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez retirer votre annonce, de nous en avertir préalablement par email à host@villanium.com afin d'éviter toute déception des invités. Vous êtes bien sûr tenu d'honorer toutes les réservations déjà effectuées via Villanium avant votre retrait.

3.3. Veuillez nous contacter à host@villanium.com si vous souhaitez retirer votre annonce pour une quelconque raison. Essayez de nous prévenir le plus tôt possible afin d'éviter une déception des voyageurs. Il est impératif de respecter les réservations déjà effectuées par le biais de Villanium avant de retirer votre annonce.

4. Nos obligations et accords avec vous

4.1. Après que votre annonce ait été publiée sur le site web de Villanium, nous sommes impatients de vous accueillir sur la plateforme Villanium et nous allons :

4.2. Nous mettrons en œuvre des moyens pour promouvoir votre hébergement et, à notre discrétion, pouvons mettre en avant votre hébergement sur des sites, des applications, des réseaux sociaux et d'autres médias pertinents, y compris des médias de tiers.

5. Vos obligations et accords avec nous

5.1. Vous acceptez de respecter toutes vos obligations stipulées dans les conditions d'utilisation et l'Accord Invité/Hôte pour chaque réservation, et de payer immédiatement tous les frais, dépenses ou charges raisonnables encourus à la suite de votre non-respect des conditions d'utilisation et/ou de l'Accord Invité/Hôte.

5.2. Bien que nos conditions d'utilisation contiennent des restrictions en ce qui concerne les demandes de remboursement, si un invité en présente malgré tout une, nous exigeons de votre part que vous fassiez tous les efforts raisonnables pour nous aider à nous défendre contre cette demande. Nous exigeons également que vous nous fournissiez toutes les informations et preuves que nous demandons raisonnablement et nous n'acceptons pas la fraude par remboursement.

5.3. Si la rétrofacturation d'un Invité a réussi, à l'exception des cas de fraude d'une carte de crédit, nous vous demanderons de nous rembourser (si la rétrofacturation a réussi) les frais d'hébergement, les frais de service Villanium et tout autre paiement dû par le client dans les 7 jours suivant notre notification. Nous conserverons nos frais de service d'hôte pour éviter tout doute.

5.4. Vous souscrirez une assurance adéquate pour couvrir la réservation et la location de votre logement.

5.5. En accord avec la clause 2.3, vous devez veiller à ce que votre annonce soit toujours exacte et non trompeuse.

5.6. Vous nous indemniser pour les dommages que nous subirions à cause des plaintes déposées par les voyageurs pour des mensonges dans votre annonce de logement.

5.7. Si, avant le commencement d'une réservation, vous avez une prémonition qu'un élément pourrait être néfaste au séjour d'un client (par exemple, des travaux de construction à proximité), vous devez nous en aviser aussitôt, tout comme le client.

5.8. Vous serez tenu de donner votre accord ou votre refus pour toutes les demandes de réservation reçues dans les 24 heures qui suivent la demande. Il est entendu que si vous ne réagissez pas à cette demande dans un délai de 24 heures, nous serons en droit (mais pas obligés) d'annuler la demande de réservation sans préavis.

5.9. L'enregistrement de votre logement sur la plateforme Villanium, n’enfreindra pas les lois et règlements applicables dans le pays, l'état, la ville, le lieu où se trouve votre logement et ne violera pas non plus les lois européennes applicables (comme définies dans les Conditions d'utilisation) y compris les lois ou réglementations qui vous limitent, en tant qu'Hôte, à avoir des invités payants et/ou pour de courtes périodes.

5.10. En l'absence d'un désabonnement de votre part, nous sommes autorisés à employer les images et le contenu de votre annonce d'hébergement sur tous les canaux de marketing que nous employons en plus du site web Villanium.

5.11. Pendant toute période de location, vous ne serez pas admis à entrer dans l'hébergement à moins que cela soit fait selon les dispositions de l'Accord Invité/Hôte.

5.12. Nous avons la permission de :

a) Effectuer des arrangements entre vous et les Invités

b) Etablir un lien avec les conditions de l'Accord Invité/Hôte en rapport avec ces réservations

c) Percevoir/rembourser les paiements en tant qu'agent de recouvrement, à tout moment, conformément au présent accord, à l'accord entre l’Invité et l'Hôte et à nos Conditions d'utilisation (y compris toute autre condition incorporée, y compris la politique d'annulation applicable de votre hôte).

5.13. Vous avez le droit, selon la loi, de fournir à l'invité une licence pour l'occupation de l'hébergement, selon les termes établis dans la confirmation de réservation et l'accord entre l'invité et l'hôte.

5.14. Vous êtes responsable de veiller à obtenir toutes les autorisations supplémentaires nécessaires et de vous acquitter des frais additionnels qui pourraient être dus pour offrir à l'invité une licence pour le loger dans votre bien immobilier.

5.15. Vous fournirez des directives en matière d'incendie, de santé et de sécurité seront fournies, notamment des informations concernant les issues de secours, une trousse de premiers soins, des détecteurs de fumée, des détecteurs de monoxyde de carbone si nécessaire et des informations sur les coupures d'eau et de gaz.

5.16. Vous devez fournir un hébergement propre et hygiénique, sans déchets, avec une literie et des serviettes de toilette propres et vous devez vous assurer que tout soit prêt avant l'heure d'enregistrement mentionnée dans l'annonce, sans aucun retard avec l'Invité.

5.17. Tous les appareils et systèmes liés à l'hébergement, qui sont énumérés dans la liste, doivent être entièrement opérationnels, y compris les systèmes de chauffage et si nécessaire de climatisation.

5.18. Vous êtes responsable de fournir l'hébergement tel qu'annoncé sur Villanium et de nous en informer sans retard si des modifications y sont apportées.

5.19. Vous comprenez les circonstances dans lesquelles l'invité aurait droit à un remboursement en vertu de la politique de remboursement des invités, dans les conditions d'utilisation et vous ferez des efforts raisonnables pour vous assurer que les situations, qui pourraient conduire un invité à faire une demande de remboursement ne se produisent pas.

5.20. Vous devez vous assurer que le client doit être en mesure d'arriver à l'heure d'enregistrement spécifiée (ou à une autre heure qui a été communiquée pour une arrivée plus tardive).

5.21. En fournissant toutes les règles de la maison à inclure dans l'annonce, vous nous avez également fourni toutes les restrictions imposées à l'occupation et à l'utilisation du logement par l’Invité en raison de tiers, comme des contraintes de location et/ou des règles de construction.

5.22. Après avoir étudié en détail les possibilités de politique d'annulation et avoir compris leur impact, vous avez opté pour la politique d'annulation à appliquer aux Réservations de votre Hébergement.

6. Modes de réservations

6.1. Lorsqu'un Invité réserve un hébergement, qu'il s'agisse d'une réservation instantanée ou d'une demande de réservation, il doit fournir des informations personnelles, des exigences de commande et des détails de sa carte de paiement ou d'un autre mode de paiement. Notre système génère alors automatiquement une demande de réservation contenant les détails de la réservation du client et demandant au client de confirmer son acceptation des conditions de l'Accord Invité/Hôte.

6.2. Si vous êtes en « réservation instantanée », nos systèmes confirmeront que les dates demandées par l'invité sont disponibles dans votre calendrier et nous vous enverrons instantanément une confirmation de réservation automatisée, à vous et à l'Invité. Les villas en réservation instantanée sont prioritaires dans nos résultats de recherche et sont mis en avant dans nos newsletters par e-mail.

6.3. En réservation instantanée, notre système confirmera que les dates souhaitées par l'invité sont disponibles dans votre calendrier et vous enverra immédiatement une confirmation automatisée, à vous et à l'Invité. Vous pouvez changer à « demande de réservation » à tout moment si vous le souhaitez.

6.4. Si vous êtes en "demande de réservation", notre système vous enverra un message et vous demandera de confirmer que vous êtes prêt à fournir l'hébergement demandé aux dates correspondantes. Vous devez fournir cette confirmation dans les 24 heures. Villanium surveille les messages entre les Hôtes et les Invités sur la plateforme. Si nous le considérons comme nécessaire, nous pouvons aider Hôte et Invité à répondre à des questions qui pourraient survenir. De plus, nous avons le pouvoir de vérifier et éliminer les messages qui sont considérés comme inappropriés.

6.5. Une fois que la confirmation de réservation a été envoyée, cela signifie que vous avez accepté l'offre de l’invité pour occuper votre Logement selon les conditions énoncées dans la Confirmation de réservation et l'Accord Invité/Hôte.

6.6. Nous exigeons généralement le paiement partiel ou total des Invités au moment de la réservation, sachant que notre obligation de vous rembourser les frais d'hébergement, dépend de la bonne réception du montant correspondant de la part de l’Invité. Cependant, nous vous informerons si le paiement n'est pas effectué au moment de la réservation, ce qui est rare.

6.7. Des ajustements peuvent être effectués, à la hausse ou à la baisse, des montants versés par les Invités ou les Hôtes, dans une mesure raisonnable, pour des raisons de conversion de devises.

6.8. Vous êtes le seul à devoir déterminer et payer les impôts qui peuvent être associés à la location de votre logement sur Villanium. Nous n'offrons pas de conseils fiscaux aux hôtes Villanium.

6.9. Des services de paiement externes peuvent nous aider à vous envoyer des paiements. Ces prestataires seront soumis aux termes d'utilisation et aux politiques de confidentialité qu'ils mettront à votre disposition.

7. Devoir de diligence des clients

7.1 Nous convenons qu'aucune vérification n'est réalisée sur les antécédents des invités (par exemple, leur casier judiciaire). Toutefois, nous faisons appel à un prestataire extérieur pour procéder à des contrôles d'identité, en menant une enquête sur l'identité du client, pour la plupart des réservations.

7.2. Si nous vous fournissons une description d'un invité, ou des informations générales concernant ses interactions avec Villanium et/ou tout autre Hôte, c'est pour votre information uniquement et c'est confidentiel. Veuillez ne pas vous fier à ces informations et assurez-vous de faire preuve de diligence raisonnable avant d'accepter une réservation d'un Invité.

8. Annulations et remboursements

8.1. Si un Invité annule sa réservation en accord avec les Conditions d'utilisation, vous devez suivre les termes de la politique d'annulation de l’Hôte et vous remboursez dans ce cadre tous les montants dus. De plus, vous nous autorisez à effectuer des paiements aux Invités en votre nom si nous détenons des fonds à votre nom en tant qu'agent de recouvrement.

8.3. Une fois que la réservation effectuée par un Invité a été confirmée, il n'est pas permis d'annuler cette réservation, sauf en cas de circonstances extraordinaires où il est impossible de fournir l'hébergement durant les périodes ou selon les normes requises. Dans ce cas, il est nécessaire de nous en avertir immédiatement et fournir les preuves nécessaires afin de vérifier la situation et appliquer la politique de remboursement des clients telle que stipulée dans les conditions d'utilisation.

8.4. En cas où un Invité est admissible à un remboursement, conformément aux conditions de remboursement définies dans les conditions générales, vous devrez assumer la responsabilité envers nous sur demande, notamment :

a) Les frais d'hébergement payés par le client pour la réservation

b) Les paiements supplémentaires effectués par le client lors de sa réservation pour les services supplémentaires qui ont été couverts par les frais ou dépenses engagés 

c) Pour éviter toutes sortes d’annulations non justifiées de la part des Hôtes, des frais équivalents à 20 % des coûts de réservation seront appliqués. Cependant, à notre seule discrétion, nous pourrions diminuer ce pourcentage si nous estimons qu'il est adéquat pour la situation.

d) Nous vous informerons par mail du montant et des modalités de paiement pour nous faire parvenir sur notre compte les frais de pénalités.

e) Nous transférerons immédiatement la propriété de tous les montants détenus en votre nom comme agent de recouvrement pour la réservation, dès que nous aurons déterminé qu’un client doit être remboursé.

f) Dans le cas où nous ne recevons pas la somme de votre part dans les 7 jours suivant la notification par mail, nous nous réservons expressément le droit de déduire le montant de toute réservation future.

9. Frais et paiements

9.1. Il est de votre responsabilité de saisir vos frais d’hébergement sur votre espace personnel "Hôtes" du site Villanium. Vous devez définir vos tarifs d'hébergement par nuitée en fonction des différentes saisons (Basse, Moyenne et Haute). De plus, il est possible de saisir des tarifs spéciaux pour certaines périodes spécifiques, comme les fêtes de fin d'année.

9.2. Pour couvrir nos dépenses liées aux services offerts, des frais de services Villanium sont facturés lorsque la réservation est confirmée. Ces frais sont répartis entre l'Hôte et l’Invité ou tous les deux peuvent se les partager. Dans la structure de frais Hôte uniquement, nous facturerons à l'Hôte des frais de service de 10 % du total des frais d’hébergement basé sur les tarifs définis entre l’Hôte et Villanium en fonction des périodes basses, moyennes et hautes saisons plus les taxes de vente applicables pour chaque réservation.

9.3. Si l'hôte choisit l'option tarifaire promotionnelle « Last Minutte », les frais de service de Villanium sont fixés à 20% sur la base des tarifs de reversement convenus entre l'hôte et Villanium, basés sur les tarifs saisonniers (Basse, Moyenne et Haute), ainsi que les tarifs spéciaux.

9.4. Dans la structure de frais partagés, nous facturerons aux Invités des frais de service supplémentaires plus les taxes de vente applicables pour chaque réservation. Ces frais varient en fonction de divers facteurs de réservation et sont inclus dans le prix final affiché.

9.5. Vous acceptez expressément que nous ayons le droit de déduire les frais de service Villanium d'hébergement avant de vous verser des fonds.

9.6. Vous consentez à ce que les frais de services Villanium que nous facturons aux Invités ne vous soient pas reversés et que nous les conservions.

9.7. Vous acceptez que nous agissions en tant qu'agents de recouvrement, uniquement dans le but de recevoir et, le cas échéant, de faire des remboursements aux Invités en votre nom.

9.8. Sous réserve des paragraphes 9.11 et 9.12 ci-dessous, nous vous transférerons des fonds comme suit :

9.9. Nous transférerons les frais d'hébergement (moins les déductions énoncées dans le présent accord) sur votre compte bancaire désigné dans les 48h après l'enregistrement des Invités

9.10. Nous vous transférerons toute partie du dépôt de garantie qui nous a été versée par les clients en vertu des dispositions des conditions d'utilisation dans les 15 jours après que nous nous sommes assurés, que les sommes vous sont dûment dues et payables en relation avec les dommages causés à votre logement.

9.11. Si une réservation est pour une durée de plus de 30 jours, nous nous réservons le droit de procéder à un calendrier de paiement différent. Dans ces circonstances, vous serez informé à l'avance lors de la confirmation de votre réservation.

9.12. Nous ne serons pas tenus de vous transférer des montants dans les délais mentionner dans l’article 11.3 s'il y a eu un litige soulevé par le client concernant sa réservation et/ou une retenue sur le dépôt de garantie, auquel cas nous n’effectuerons pas le transfert de tout montant qui vous est dû tant que ce différend n'a pas été résolu.

10. Garantie et dépôts contre les dommages

10.1. Vous acceptez que votre logement subisse une usure normale au fil du temps. Cependant, si vous pouvez prouver que l'hébergement (ou une partie de celui-ci) a été endommagé par un Invité pendant le séjour et au-delà du raisonnable, vous pouvez demander à ce que le coût des dommages soit déduit du dépôt de garantie du client et que les dispositions pertinentes des conditions d'utilisation s'appliquent.

10.2. La société Villanium Limited a souscrit à une garantie de protection des Hôtes auprès de la société SUPERHOG Ltd ("SUPERHOG") pour garantir que les I’Invités assumeront leur responsabilité envers vous (l'Hôte) pour tout dommage à la propriété.

10.3. Sous réserve des modalités de cette garantie, pour toute réservation où un Invité ne remplit pas sa responsabilité, la société SUPERHOG agissant en tant que prestataire de garantie des Hôtes pour la société Villanium Limited, remboursera l'Hôte pour tout dommage causé à la propriété.

10.3.1. Vous devez vérifier attentivement les conditions de toute police d'assurance que vous souscrivez pour vous assurer qu'elles n'excluent pas les pertes causées par les actes/omissions des Invités ou d'autres visiteurs de l'Hébergement.

10.4. Veuillez noter que tout paiement de garantie sera déterminé à la seule discrétion de SUPERHOG et Villanium Limited.

10.5. Responsabilité de l’Invité

10.5.1. Aucun paiement effectué par SUPERHOG en vertu de cette garantie ne libère, ne réduit ou ne renonce à aucune responsabilité de l'Invité concernant les dommages à la propriété.

10.5.2. Tout paiement effectué par SUPERHOG en vertu de cette garantie transfère la responsabilité de l'Invité, de sorte qu’elle devient une responsabilité envers SUPERHOG plutôt qu’envers l’Hôte.

10.6. Conditions et limitations

10.6.1. Pour qu'un Hôte puisse demander un paiement de garantie, les conditions suivantes doivent être remplies :

10.6.2. La réservation a été approuvée

10.6.3. Toutes les mesures raisonnables sont prises et/ou ont été prises par l'Hôte pour atténuer les

coûts de tous dommages à la propriété.

10.6.4. L'Hôte accepte de fournir toute l'assistance requise par SUPERHOG et Villanium /ou ses partenaires afin de :

a) Evaluer les dommages de la propriété.

b) Poursuivre un Invité pour sa responsabilité.

10.7. Le montant maximum que SUPERHOG peut payer en vertu de cette garantie est le montant le plus bas entre 5 000 000 USD et les valeurs assurées de la propriété qui a subi des dommages avec une limite maximale de 150 000 USD pour le contenu.

Cela signifie que tout dommage matériel causé au bien (c'est-à-dire le logement dans lequel l'Invité séjourne) est couvert jusqu'à la valeur la plus basse entre 5 millions de dollars et la valeur pour laquelle le bien est assuré. En ce qui concerne les objets se trouvant dans le logement (définis comme le "contenu"), la couverture est limitée à 150 000 USD.

On entend par "contenu" les articles ménagers et autres biens personnels contenus dans une inscription, y compris les objets d'art, les antiquités et les objets de collection. Pour éviter toute ambiguïté, le contenu ne comprend pas ;

a) Les animaux, y compris les animaux de compagnie et le bétail

b) Les devises, les chèques, les cartes de crédit, les mandats postaux, les chèques de voyage, les mandats, les traites bancaires croisées, les timbres-poste courants, les chèques-cadeaux ou les jetons, les bons d'échange, les billets de voyage, les métaux précieux sous forme de lingots, les billets ou les valeurs.

c) Bijoux, montres, pierres précieuses, sacs à main, fourrures, sauf si, dans les cas b) et c) ci-dessus, les objets sont conservés dans un coffre-fort fermé à clé et inaccessible aux visiteurs.

"Listing" (également "Propriété") signifie toute propriété résidentielle (y compris, mais sans s'y limiter, les camping-cars, les bateaux, les maisons mobiles et toute autre structure impermanente), qu'un Hôte a le droit légal et/ou contractuel d'offrir aux Invités et qui est conforme aux normes de l'habitation.

"Dommages aux propriétés" désigne les dommages causés à toutes les propriétés, à ses installations et/ou aménagements, ou à son contenu, par les actions ou inactions, qu'elles soient accidentelles, délibérées ou autres, d'un invité (ou de tout occupant accompagnant) au cours d'une réservation.  Pour éviter toute ambiguïté, cela n'inclut pas les dommages cosmétiques et/ou l'usure ;

"Dommage cosmétique" signifie un dommage qui n'a pas d'impact sur la probabilité qu'une propriété reçoive une réservation, ou qui n'a pas d'impact négatif sur la fonctionnalité des installations et/ou des équipements de la propriété, ou de son contenu. Par exemple (mais sans s'y limiter), les dommages qui consistent uniquement en des rayures, des éraflures, des marques ou des bosses "Usure" désigne le type de détérioration graduelle des installations et/ou aménagements d'un bien immobilier, ou de son contenu, à laquelle on peut raisonnablement s'attendre dans le cadre d'un usage normal au fil du temps.

10.8. Exclusions

10.8.1. SUPERHOG et Villanium Limited ne procéderons à aucun paiement de garantie concernant :

a) Une réservation impayée

b) Des cas de force majeure

c) Des dommages à la propriété qui ne peuvent pas être prouvés comme ayant été causés par un Invité lors de son séjour.

d) Les premiers 500 $ de dommages à la propriété (déjà couvert par le montant de la caution)

e) Les dommages cosmétiques ou l'usure normale

f) Les dommages à la propriété causés lors d'une fête avec le consentement de l'Hôte

g) Les dommages à la propriété que l'Hôte aurait pu raisonnablement prévoir

h) Les blessures corporelles ou autres pertes subies par un Hôte ou un Invité

i) Les frais d'hébergement alternatif pour l’Invité ou l'Hôte

j) L'interruption des activités commerciales, la perte de marché et/ou la perte d'utilisation de la propriété ou la perte de revenus consécutive

k) Les dommages à la propriété causés par un animal domestique (à l'exception d'un animal d'assistance) que l'hôte a autorisé à séjourner dans la propriété.

10.9. Demande de paiement

10.9.1. Pour soumettre une demande de paiement, l'hôte doit déclarer les dommages à la propriété à Villanium Limited et SUPERHOG Ltd dans les 2 jours maximum suivant la date de départ de l'invité (sauf accord écrit contraire concernant une période de déclaration différente) et fournir ensuite toutes les preuves demandées, qui peuvent inclure :

a) Des photographies datées et heure de la propriété prises immédiatement avant et après la

réservation, montrant les dommages à la propriété ;

b) Des rapports de police officiels de l'événement (si nécessaire)

c) Des factures originales

d) Des devis ou estimations de remplacement/réparation

e) La soumission de l'assurance habitation valide de l'Hôte /propriétaire de la propriété où gérant d’exploitation de la propriété.

f) Dans certaines circonstances, Villanium Limited et SUPERHOG Ltd peuvent demander à l'Hôte de faire une réclamation d'assurance avant que tout paiement de garantie puisse être envisagé.

10.10. Règlement

10.10.1. SUPERHOG Ltd et Villanium Limited se réserve le droit de rembourser l'Hôte (en totalité ou en partie) pour les dommages à la propriété survenus lors d'une réservation. Tout paiement effectué en vertu de cette garantie est déterminé par SUPERHOG Ltd et Villanium Limited.

10.10.2. Pour quantifier la responsabilité de l'Invité, SUPERHOG Ltd et Villanium Limited peuvent prendre en compte certains facteurs, notamment mais sans s'y limiter :

a) Le coût de la reconstruction ou de la réparation des dommages à la propriété dans un état égal, mais pas meilleur ou plus étendu, que l'état au début de la réservation.

b) La dépréciation basée sur la durée de vie prévue de(s) l'élément(s) dans un environnement de location, qui a subi des dommages à la propriété.

c) Toute contribution financière apportée aux dommages à la propriété par l'Invité et/ou un tiers, y compris la vente de tout élément ayant subi des dommages à la propriété, ainsi que toute renonciation aux dommages ou dépôt de garantie applicable.

10.10.3. SUPERHOG Ltd et Villanium Limited ont le droit de prendre possession de tout élément pour lequel un paiement de garantie a été effectué afin de le remplacer, et l'Hôte accepte de fournir une assistance raisonnable dans de telles circonstances.

10.10.4. Tout paiement de garantie sera effectué par virement électronique sur le compte fourni par l'Hôte dans les 5 jours ouvrables suivant l'accord sur le paiement de garantie.

10.10.5. Tout paiement de garantie sera effectué dans la devise du lieu des dommages à la propriété, sauf si SUPERHOG Ltd et Villanium Limited, à leurs seules discrétions, choisit de payer dans une devise différente. Si des conversions de devises sont nécessaires.

11. Restrictions géographiques

11.1. Toute propriété est éligible à cette garantie, sauf si elle se trouve dans un pays pour lequel le Foreign and Commonwealth Office du Royaume-Uni a déterminé qu'il n'est pas adapté aux voyages le jour où la réservation commence.

11.2. SUPERHOG Ltd et Villanium Limited ne seront pas tenu de verser un quelconque paiement en vertu de cette garantie qui :

a) Enfreindrait des sanctions économiques, financières ou commerciales imposées en vertu de la loi du pays dans lequel cette police est émise ou qui autrement fournirait une couverture

b) Enfreindrait des sanctions économiques, financières ou commerciales imposées par le Canada, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis d'Amérique.

12. Général

12.1. Cet accord et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci, en relation avec celui-ci, son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du pays de Galles. L'hôte accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

12.2. L'inapplicabilité ou l'invalidité d'une clause de cet accord n'aura pas d'incidence sur l'applicabilité ou la validité des autres clauses.

12.3. Les avis dans le cadre de cet accord seront rédigés par écrit et transmis par courrier électronique. Tout avis envoyé par courrier électronique sera réputé reçu huit heures après l'envoi du courrier électronique, sauf notification de non-distribution reçue ou en cas de non-distribution.

Appendice interprétation

1. Les définitions et règles d'interprétation qui s'appliquent dans cet accord sont les suivantes :

"Actes de la nature" désigne (mais sans s'y limiter) les tremblements de terre et les événements liés aux conditions météorologiques tels que les ouragans et les tornades.

"Agent" désigne toute partie fournissant des services au nom d'un tiers, par exemple SUPER-HOG ou Villanium réalise des validations en tant qu'agent d'un hôte.

"Approuvé" désigne un statut attribué à une réservation, un hôte, un invité, une annonce, une plateforme, un partenaire (et/ou tout tiers) à la suite d'une validation réussie. "Réservation" désigne un séjour confirmé qui a été enregistré auprès de SUPERHOG et qui implique un Invité approuvé séjournant dans une annonce d'un Hôte. "Chargeback" désigne un remboursement d'une charge effectué sur une carte de paiement après qu'un client ait contesté avec succès un élément de son relevé de compte ou de son rapport de transactions. Un chargeback peut concerner aussi bien les cartes de débit (et le compte bancaire

sous-jacent) que les cartes de crédit ; "Contenu" désigne les biens ménagers et autres biens personnels contenus dans une annonce, y compris l'art, les antiquités et les objets de collection. Pour éviter toute confusion, cela n'inclut pas :

a) Les animaux, y compris les animaux de compagnie et le bétail ;

b) La monnaie, les chèques, les cartes de crédit, les mandats-poste, les chèques de voyage, les mandats, les traites bancaires croisées, les timbres-poste en cours, les bons d'achat ou jetons, les bons de réduction client, les billets de voyage, les métaux précieux sous forme de lingots, les billets ou les valeurs mobilières ;

c) Les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les sacs à main, les fourrures, à moins que, dans le cas des points b) et c) ci-dessus, les articles ne soient stockés dans un coffre-fort verrouillé inaccessible aux Invités. "Dommage esthétique" désigne des dommages qui n'affectent pas la probabilité qu'une propriété reçoive une réservation, n'affectent pas négativement la fonctionnalité des installations de la propriété et/ou de son contenu. À titre d'exemple (mais sans s'y limiter), les dommages qui consistent uniquement en des égratignures, des éraflures, des marques ou des bosses. "Dépôt de garantie" désigne un accord par lequel un paiement réel ou virtuel, jusqu'à un montant déterminé par un Hôte, est effectué par un Invité et conservé par SUPERHOG afin d'être utilisé en cas de dommages à la propriété. "Renonciation aux dommages" désigne un accord par lequel la responsabilité d'un Invité pour les dommages à la propriété liés à une réservation spécifique est annulée jusqu'à un montant spécifié, en échange d'un paiement unique et non remboursable. "Société affiliée" désigne une société mère, une filiale ou une société affiliée de SUPERHOG. "Garantie" fait référence individuellement et collectivement aux garanties fournies par SUPERHOG.

"Paiement de garantie" désigne tout paiement effectué par SUPERHOG au nom d'un invité ou d'un Hôte en réponse à une demande de paiement dans le cadre d'une garantie. "Invité" désigne à la fois l'invité principal qui effectue une réservation et tout occupant accompagnant. "Contrat d'Invité" désigne les conditions contractuelles en vigueur entre l’Invité, l'Hôte, SUPERHOG et Villanium Limited. "Normes d'accueil" fait référence à un ensemble de normes et de bonnes pratiques qui garantissent qu'une annonce est sûre, entièrement fonctionnelle et conforme à la publicité, y compris, mais sans s'y limiter :

a) Des zones de couchage appropriées, de l'eau chaude et froide courante et un système

d'assainissement fonctionnel.

b) Une protection adéquate de la propriété, y compris des serrures et/ou d'autres dispositifs de sécurité (le cas échéant).

c) Des services publics fonctionnels, tels que le wifi, la climatisation et le chauffage (tels qu'annoncés). "Hôte" désigne un annonceur de logements approuvé qui propose des annonces approuvées sur une Plateforme STR reconnue. "Garantie de l'Hôte" désigne les conditions contractuelles en vigueur entre l'Hôte et SUPERHOG. "Annonce" (également "propriété") désigne tout bien résidentiel (y compris, mais sans s'y limiter, les camping-cars, les bateaux, les maisons mobiles et toute autre structure non permanente) que l'Hôte a le droit légal et/ou contractuel d'offrir aux Invités et qui est conforme aux normes d'accueil. "Non approuvé" désigne un statut attribué à une réservation, un Hôte, un Invité, une annonce, une

plateforme, un partenaire (et/ou tout tiers) à la suite d'une validation infructueuse. "Partenaire" (également "client") désigne tout tiers ayant une relation commerciale continue avec

SUPERHOG et Villanium Limited liée par des termes contractuels convenus. "Partie" désigne un rassemblement social de personnes invitées dans la propriété par les Invités, qui implique généralement de manger, de boire et des divertissements, y compris toute réunion où le nombre d'Invités dans la propriété dépasse la capacité indiquée de la propriété.

"Demande de paiement" désigne une demande formelle de paiement à effectuer par SUPERHOG conformément à une garantie S. "Plateforme" (ou "marché STR") désigne une plateforme de location à court terme reconnue, telle que (mais sans s'y limiter) Airbnb, Booking.com ou VRBO, y compris www.superhog.com

"Propriété" voir la définition de "Annonce". "Dommages à la propriété" désigne les dommages causés à une propriété, à ses installations et/ou à

son contenu, causés par les actions ou les omissions, qu'ils soient accidentels, délibérés ou autrement, d'un Invité (ou de tout occupant accompagnant) pendant une réservation. Pour éviter toute confusion, cela n'inclut pas les dommages esthétiqueset/ou l'usure normale. "SUPERHOG" (également la "Société") désigne SUPERHOG Limited et/ou toute société affiliée.

SUPERHOG fait également référence à superhog.com et à tout autre site web, page web, site web mobile (collectivement, le "Site") de marque SUPERHOG, et à toute application mobile ("Application") détenue et/ou exploitée par SUPERHOG. "Validation" (également "Vérification") désigne les protocoles et processus effectués par SUPERHOG afin d'attribuer un statut approuvé ou non approuvé à toute réservation, Hôte, Invité, annonce, plateforme, partenaire (et/ou tout tiers). "Liste de surveillance" désigne une base de données interne appartenant à SUPERHOG des tiers qui ne se verront pas attribuer le statut approuvé par SUPERHOG en fonction du résultat d'une validation, d'informations et/ou d'expériences antérieures. "Usure normale" désigne le type de détérioration graduelle des installations et/ou du contenu d'une propriété qui pourrait raisonnablement être attendue dans le cadre d'une utilisation normale au fil du temps.

2. Les titres des clauses, des annexes et des paragraphes n'affecteront pas l'interprétation de cet accord.

3. Une référence à une société inclut toute société, corporation ou autre personne morale, où qu'elle soit constituée ou établie.

4. Sauf indication contraire du contexte, les mots au singulier incluent le pluriel et les mots au pluriel incluent le singulier.

5. Sauf indication contraire du contexte, une référence à un genre inclut une référence aux autres genres.

13. Dépassement des délais

13.1. En cas de dépassement de la durée de séjour de l'Invité dans votre hébergement, nous tenterons de recouvrir le paiement des frais de dépassement. Même si nous ferons des efforts raisonnables pour obtenir le remboursement de l'Invité, nous n'avons pas l'obligation de vous indemniser si cela ne se produit pas. Si nous parvenons à récupérer le paiement, nous vous verserons tous montants liés aux frais d'hébergement et à vos frais et dépenses dans un délai de 15 jours après la réception du paiement de l'Invité.

14. Impôts et taxes

Vous reconnaissez que vous êtes le seul responsable de déterminer et de respecter vos obligations liées à la collecte, au paiement et à la déclaration de toutes les taxes de vente, taxes indirectes, taxes d'occupation, taxes de séjour ou impôts sur le revenu applicables à vos réservations (« Taxes »). Vous convenez également qu'il est de votre responsabilité de prendre en compte et d'intégrer toutes les taxes applicables dans le montant de vos frais d'hébergement.

14.1. Vous acceptez et comprenez que des taxes peuvent s'appliquer à vos Frais d'Hébergement, et cela dépend de l'endroit où se trouve votre hébergement. Ces taxes peuvent être calculées sous forme de pourcentage, d'un montant par jour, ou par une autre méthode. Celles-ci sont fixées par les agences gouvernementales, départements ou autres autorités appropriés (« Autorité fiscale ») et doivent être récupérés auprès des clients Invités.

14.2. Vous comprenez et acceptez le fait que des taxes de séjour doivent être payées à l'administration fiscale en vigueur. Ces taxes peuvent être appelées par plusieurs noms tels que taxe de séjour, taxe d'occupation ou d'autres termes. Aux fins du présent contrat, elles seront appelées « Taxes de séjour ».

14.3. Nous pouvons prendre la décision, à notre discrétion, de récolter et de payer aux autorités fiscales concernées les taxes de séjour dues pour les réservations. Cela se fera selon les termes énoncés dans ce contrat et conformément aux conditions d'utilisation ("Encaissement et paiement").

14.4. Nous pouvons prendre la décision de nous charger de la collecte et du paiement des taxes de séjour si la juridiction locale l'exige. Si nous optons pour cette solution, nous vous demandons et obtenons votre autorisation de collecter les taxes de séjour auprès de vos Invités en votre nom. Nous nous occuperons de cette collecte au moment de récupérer les frais d'hébergement et nous remettrons les taxes de séjour correspondantes à la direction fiscale compétente.

14.5. Nous pouvons décider, à notre seule discrétion, de recueillir des taxes de séjour auprès de vos Invités et de vous les rembourser si nous recevons des informations fiscales pertinentes qui montrent que vous êtes admissible et qualifié pour accepter les taxes de séjour. Si nous le faisons, vous devez alors vous engager à calculer et à payer les taxes de séjour à l'autorité compétente. Vous convenez que vous seul êtes responsable du calcul des taxes de séjour dues et de leur inclusion dans vos tarifs d'hébergement sur notre plateforme. Également, vous acceptez d’être le seul responsable du paiement des taxes de séjour à l'administration fiscale correspondante. Nous ne serons pas responsables si vous ne respectez pas les obligations fiscales relatives à la déclaration ou au paiement.

14.6. Vous vous engagez à ne pas recueillir les taxes de séjour collectées par nos soins lorsque le client réserve une chambre avec nous, si nous prélevons des taxes de séjour.

14.7. Vous convenez que si les taxes qui ont été collectées et/ou payées par notre intermédiaire sur une réservation ne suffisent pas à couvrir vos obligations fiscales, vous devrez nous verser ou à l'autorité compétente le solde restant. Vous admettez que nous n'avons pas de responsabilité à votre égard autre que notre obligation de régler les taxes de séjour qui ont été perçues sur la réservation. Il nous est possible de suspendre les services de collecte et de paiement à n'importe quel moment, à condition que nous vous en informions. Cependant, cela ne vous exonère pas de votre obligation de percevoir et de payer les impôts applicables aux réservations à l'autorité fiscale pertinente.

15. Responsabilités

15.1. Sauf mention contraire, nous ne sommes pas responsables des bénéfices (directs ou indirects) perdus, perte d'activité, de la valeur commerciale, de la réputation, ou d'autres pertes financières (dans chaque cas, directes ou indirectes), ou pour des dommages ou dépenses indirects, consécutifs ou accidentels de quelque nature que ce soit ; tout paiement que vous faites ou pourriez être amenés à faire à un Invité (ou à toute autre personne associée à votre hébergement) ; perte, endommagement ou corruption de données ; pertes résultant de l'Accord Invité/Hôte ; blessures subies par vous ; ou les dommages et dépenses encourus à la suite du comportement ou de la mauvaise conduite de tout Invité.

15.2. En aucun cas, notre responsabilité ne sera plus importante que les montants qui nous ont été versés par vous et que nous n'avons pas versés à vous, ce qui serait en contradiction avec les termes de l'accord.

16. Général

16.1. Conformément aux termes de ce présent accord, de l'accord Invité/Hôte et des conditions d'utilisation Villanium, si vous êtes obligé de verser une somme à nous ou à un client/Invité vous acceptez que nous ayons (à notre discrétion) le droit de déduire ce montant des paiements futurs dus par vous si vous ne l'avez pas payé dans le délai prévu.

16.2. En cas de retard ou de manquement de notre part à l'une de nos obligations selon le présent contrat, nous ne serons pas tenus responsables si cela est dû à votre non-respect des exigences du contrat ou à un événement hors de notre contrôle.

16.3. L'intégralité de l'accord entre vous et nous est contenue dans le présent accord et les documents liés (y compris, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation, l'Accord Invité/Hôte et la politique d'annulation que vous avez choisi d'appliquer à vos Réservations). Aucune autre représentation, condition ou terme antérieur n'aura d'effet, à moins que cela ne soit spécifiquement mentionné dans le présent Accord. Cependant, ce paragraphe ne limite pas ou n'exclut pas la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de fraude.

16.4. Si une disposition du présent accord est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente ou ne respecte pas les lois locales et/ou le droit européen (tel que défini dans les Conditions d'utilisation), toutes les autres dispositions de l'accord demeureront en vigueur et seront entièrement respectées. Dans ce cas, les parties conviendront d'une disposition de remplacement qui soit aussi proche que possible de la disposition jugée invalide et autorisée par la loi.

16.5. Aucune autre personne ou partie que les parties contractantes ne bénéficie de droits en vertu de ce contrat.

16.6. En vertu du présent contrat, nous avons le droit de déléguer ou externaliser nos obligations sans votre autorisation, à la condition que nous restions les principaux responsables de la mise en œuvre de ces obligations.

16.7. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux irlandais.

16.8. Les parties s'engagent à agir de manière honnête et à collaborer pour résoudre tout différend, y compris en recourant à la médiation et/ou à l'arbitrage professionnel s'il n'est pas possible d'arriver à un consensus dans un délai raisonnable.

Mise à jours le 28/03/2024